L'EURL, la SASU et l’EIRL sont des formes juridiques adaptées pour les projets individuels tout en permettant la création d'une structure juridique distincte des associés, contrairement au statut d'auto-entrepreneur.

L’EURL est en fait la version individuelle de la SARL, et la SASU est la version individuelle de la SAS. Si vous souhaitez vous associer par la suite, il est donc très facile de passer d’une EURL à une SARL, ou d’une SASU à une SAS. Pas besoin de créer une nouvelle société ni même de procéder à une transformation de société, il suffit simplement d’accueillir un ou plusieurs associés dans votre EURL ou votre SASU, qui devient alors automatiquement une SARL ou une SAS.

Le principal avantage de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel du dirigeant. En effet, en tant que dirigeant d'EIRL vous pouvez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l’exploitation de votre activité professionnelle.

De fait, votre patrimoine professionnel ne peut être visé que par des créanciers professionnels et, à l'inverse, seuls vos créanciers personnels peuvent saisir des biens dans votre patrimoine personnel.

Cette protection se traduit concrètement par le dépôt d’une déclaration d’affectation qui désigne précisément le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Entrent dans ce patrimoine affecté tous biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité. Il peut être complété par les biens, droits, obligations et sûretés utilisés pour exercer l’activité ou encore par certains biens mixtes.

EIRL ou EURL : La différence entre EIRL et EURL tient au fait que l’EIRL n’est pas une société, elle n’a pas la personnalité morale. Dès lors, le passage en société, notamment si vous souhaitez vous associer à d’autres personnes ou même vendre votre activité par la suite sera plus coûteux et plus compliqué que si vous transformez une EURL en SARL par exemple.

Bon à savoir : Il est possible d'embaucher des salariés en EIRL.

La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s’explique par ses nombreux avantages :

Protection des biens personnels avec le principe de responsabilité limitée aux apports

Capital minimum en SARL de 1€

Optimisation de charges sociales dans le cadre de la Sécurité Sociale des Indépendants

Possibilité de s'associer à plusieurs et notamment avec un associé étranger

Fonctionnement simple et encadré par la loi

Sécurité sur le plan capitalistique : procédure d'agrément obligatoire pour toute vente de parts sociales à une personne extérieure à la SARL. Ne rentre donc pas qui veut au capital de votre société!

Une entreprise individuelle

EIRL : Définition

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Cela signifie que l’entrepreneur doit exercer seul son activité professionnelle, et que sa responsabilité vis-à-vis de ses créanciers professionnels, en cas de défaillance de paiement, est restreinte à un certain périmètre.

L’activité exercée sous le statut de l’EIRL est exercée en nom propre. Il n’est pas nécessaire de créer une société.

EIRL : Quelles différences avec les autres statuts ?

L’EIRL est un statut spécifique qui doit être distingué d’autres formes juridiques qui permettent d’entreprendre :

EI ou EIRL : A la différence de l’EI qui engage la totale responsabilité de l’entrepreneur et donc son patrimoine entier, l’EIRL permet de limiter la responsabilité au patrimoine affecté à l’activité professionnelle ;

EIRL ou micro entreprise : Contrairement à la micro entreprise, l’EIRL ne connaît pas de plafond maximum de chiffre d’affaires. Toutefois, opter pour l’EIRL ne vous empêche absolument pas de bénéficier des avantages de l'auto-entreprise. Il est possible de cumuler les statuts d’EIRL et d'auto-entrepreneur.

EIRL ou EURL : La différence entre EIRL et EURL tient au fait que l’EIRL n’est pas une société, elle n’a pas la personnalité morale. Dès lors, le passage en société, notamment si vous souhaitez vous associer à d’autres personnes sera plus coûteux et plus compliqué que si vous transformez une EURL en SARL par exemple.

Bon à savoir : Il est possible d'embaucher des salariés en EIRL.

Un régime de protection renforcé

Le principal avantage de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel du dirigeant.

En effet, en tant que dirigeant d'EIRL vous pouvez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l’exploitation de votre activité professionnelle.

De fait, votre patrimoine professionnel ne peut être visé que par des créanciers professionnels et, à l'inverse, seuls vos créanciers personnels peuvent saisir des biens dans votre patrimoine personnel.

Cette protection se traduit concrètement par le dépôt d’une déclaration d’affectation qui désigne précisément le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Entrent dans ce patrimoine affecté tous biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité. Il peut être complété par les biens, droits, obligations et sûretés utilisés pour exercer l’activité ou encore par certains biens mixtes.

La SARL a longtemps été le "best-seller" de la création d'entreprise, tous projets et activités confondus. Elle est aujourd’hui concurrencée par une autre forme juridique : la SAS qui présente deux avantages majeurs :

Une gestion plus flexible : les SARL sont soumises à des règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger alors que les statuts de SAS peuvent être rédigés avec plus de liberté. Par exemple, il est plus facile de faire rentrer des nouveaux associés dans une SAS que dans une SARL.

Un régime social moins contraignant : les gérants majoritaires de SARL sont nécessairement affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) ce qui n’est pas le cas pour les présidents de SAS

Créer son entreprise, c’est se lancer dans une aventure pleine de challenges (proposer des produits, conclure des partenariats, ouvrir de nouveaux établissements etc.). Pour bien les appréhender, il est nécessaire d’avoir réfléchi en amont aux solutions qui s’offrent à vous en matière de statut d’entreprise.

Quelle sera l’incidence du statut juridique sur votre rémunération, charges sociales, impôts, allocations chômage ?

Grâce à notre questionnaire interactif, vous pouvez avoir une première idée des statuts d’entreprise qui s’offrent à vous. Les indications suivantes vous permettent de conforter votre opinion ou, au contraire, de la modifier et dans tous les cas… de choisir le bon statut juridique !

Les bénéfices d’une société peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (taux progressif allant de 0% à 45%) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) (taux réduit de 15% jusqu'à 38.120€ de bénéfice, puis 25 %). Le choix du statut d’entreprise est stratégique pour optimiser les impôts à payer. Par principe, vous ne pouvez pas choisir entre l’IR et l’IS, les impôts à payer dépendent de la forme sociale : toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) sont soumises à l’IS ; et les sociétés civiles (SCI) à l’IR.

Si vous souhaitez être soumis à l’IR tout en choisissant le statut de société commerciale, sachez qu’il existe une dérogation. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à être soumis à l’IR pour une durée de 5 ans. Inversement, le statut de SCI permet aux associés d’opter pour l’IS mais attention, cette option est irrévocable !

Plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous : créer une société (EURL ou SASU) ou une auto-entreprise. Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour faire votre choix :

Créer une société est un processus plus long que la déclaration et la gestion d’une auto-entreprise (rédaction de statuts et dépôt au greffe).

Alors que les sociétés doivent approuver et déposer leurs comptes chaque année au greffe, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de le faire.

Toutefois, si le fonctionnement du statut de l’auto-entrepreneur est plus souple, vous êtes tenu par des seuils de chiffre d’affaires contraignants.

Toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) que vous pouvez créer sont des sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie qu’en cas de “faillite” de la société, les créanciers de la société ne pourront pas saisir les biens personnels des associés : le patrimoine des associés est protégé !

En revanche, les associés de sociétés civiles (SCI) ou auto-entrepreneur ont une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’en cas d’insolvabilité de la société, les créanciers pourront demander aux associés le remboursement de leur créance. Toutefois, les associés seront responsables proportionnellement au montant de leur apport. Cela signifie que le montant des dettes dues dépend de la participation au capital des associés.

Pour protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières et si vous êtes à l’aube de créer votre projet ou déjà auto-entrepreneur, il est généralement conseillé d’opter pour l’EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - et de procéder à une déclaration du patrimoine d’affectation d'EIRL.

Si vous cumulez les fonctions de dirigeant dans plusieurs entreprises, il est possible que vous deviez cumuler ces deux statuts en même temps. Pour ne pas cotiser deux fois (sans recevoir le double des prestations par ailleurs), évitez les formes sociales qui vous rattachent à la Sécurité Sociale des Indépendants.

Si vous avez créé votre société et que vous souhaitez changer la forme sociale pour ne plus être soumis à la SSI, vous pouvez transformer votre société !

Vous avez choisi votre statut juridique ? Voilà une belle étape réalisée ! Maintenant, vous pouvez vous pencher sur le choix :

• du lieu où vous souhaitez fixer votre siège social (domiciliation chez vous, dans un local commercial ou dans un centre d’affaires, les possibilités sont nombreuses) ;

• de votre dénomination sociale ;

• de la rédaction de votre objet social ;

• du montant de votre capital social ; et

• d’employer ou pas des personnes pour vous aider dans votre projet !